Mentions Légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations réalisées par la ATELIER 18, dont le siège social est établi à 4910 THEUX, Chemin de la Rotibouhaye 13 et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0897 398 567.

@ Tous droits réservés, ATELIER 18.

• Champ d’application

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite par ATELIER 18. Celles-ci sont réputées acceptées de manière irrévocable par le Client dès l’entame de la mission par Atelier 18 ou dès la signature de l’offre.

Le Client ne peut dès lors se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, nonobstant le fait que ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

Si le Client venait à être un particulier, les présentes conditions générales de vente trouveraient également à s’appliquer, tout en permettant une réciprocité dans les cas nécessaires. Par contre, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un travail de création adapté aux demandes spécifiques du Consommateur, ce dernier perd le bénéfice du droit de rétractation. 

Les présentes conditions générales sont à la disposition du Client à tout moment soit sur le site internet www.atelier18.be , soit à première demande.

• Confidentialité – Propriété intellectuelle

2.1. Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires pour que les données fournies par l’autre partie dans le cadre de leur relation ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Les parties s’engagent également à faire respecter cette confidentialité par ses collaborateurs (au sens le plus large du terme). Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour les données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet d’une publication par les parties.

Les éléments transmis par le Client à ATELIER 18 pour utilisation sont de la responsabilité du Client ; ce dernier s’assure de disposer des droits nécessaires à l’utilisation professionnelle qui devra en être faite. 

Toutes les images transmises par le Client à ATELIER 18 lui sont cédées pour tout usage ; ATELIER 18 est autorisé à utiliser ces images à des fins commerciales pour la diffusion de son travail. ATELIER 18 s’engage à veiller à ce que les images utilisées à des fins commerciales ne permettent pas d’identifier le Client, ne dévoilent pas de biens précieux. Le Client est invité à prendre contact avec ATELIER 18 s’il juge l’utilisation d’une image inappropriée en justifiant de sa demande de retrait ou d’adaptation. 

2.2. Toutes les créations réalisées par ATELIER 18 restent sa propriété intellectuelle jusqu’à ce que le Client ait fait son choix, que le travail commandé ait été livré et payé par le Client. 

• Services

ATELIER 18 propose de réaliser le garnissage de vos biens, la confection d’ameublement intérieur et extérieur, sur mesure. 

Tous les travaux réalisés par ATELIER 18 sont uniques et adaptés aux envies, aux besoins du Client. 

• Offres et devis

En fonction des besoins, des attentes, de la volonté du Client, une offre lui est adressée. Cette offre ne lie ATELIER 18 qu’à partir du moment où le Client a expressément accepté par écrit ladite Offre ou si le Client a livré remis le bien à restaurer afin que ATELIER 18 puisse débuter le travail. 

Si après discussion avec le Client, ATELIER 18 a entamé le travail, le Client est lié vis-à-vis de ce qui a été réalisé. 

Si l’offre fait état d’une formule globale, elle ne vaut que dans sa totalité. Si le Client dispose de la possibilité de sélectionner des éléments au choix, ATELIER 18 le mentionne expressément. 

Sauf stipulation contraire, ces offres ou devis ne sont en tout état de cause, valables que pendant un délai de 60 jours calendriers à compter de leur envoi. Au-delà de ce délai, le client devra solliciter l’émission d’une nouvelle offre ou sa confirmation. 

Les parties conviennent, sauf stipulation contraire, que les échanges de courriers électroniques établissent la relation contractuelle qui les unit et peut donc servir de preuve régulière, et ce tout au long de leur relation.

En cours d’exécution, si le Client sollicite une modification de l’offre acceptée, les deux parties doivent négocier les dits points et marquer leur accord par écrit. Si aucun accord ne peut intervenir sur les modifications sollicitées, la formule initiale trouvera exécution.

Les prix mentionnés pour les fournitures des matières premières sont susceptibles d’adaptations, lesquelles sont liées au prix déterminé par le fournisseur ; ces prix n’ont donc qu’une valeur indicative. Avant toute commande définitive sur base du choix arrêté par le Client, ATELIER 18 communiquera le montant définitif relatif aux matières premières. En cas d’une différence de plus de 15 % sur le prix annoncé dans le devis, le Client dispose de la possibilité de solliciter une adaptation ou une annulation de sa commande, pour autant qu’il se soit manifesté dans les 24 heures de la communication. 

ATELIER 18 propose un travail de qualité, avec des produits et des matières premières sélectionnées par ses soins. Sauf mention expresse contraire, le Client ne peut fournir lui-même les matières premières. Si ATELIER 18 venait à accepter de réaliser un travail avec des matières premières non fournies par ses soins, aucune garantie, ni sur le matériel, ni sur la réalisation du travail ne pourra être proposée au Client. 

Les offres formulées par ATELIER 18 sont émises sous toutes réserves quelconques de l’état du bien à restaurer lors du démontage. Si l’état ne permet pas de réaliser le travail tel que mentionné sur le devis, ATELIER 18 informe immédiatement le Client qui dispose d’un double choix :

• Soit le Client clôture la relation avec ATELIER 18, reprend possession de son bien en l’état et les parties mettent un terme au contrat, sans aucune indemnité due de part et d’autre, si ce n’est la couverture du travail de dégarnissage pour un montant forfaitaire de 50.00 € HTVA ;
• Soit le Client sollicite de ATELIER 18 une adaptation du devis pour procéder au travail de restauration, si celui-ci est faisable. La faisabilité de la tâche est laissée à l’unique appréciation de ATELIER 18.

• Facturation – Paiement – Acompte

5.1. Le tarif demandé est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis ou de l’offre au Client.

Sauf stipulation contraire, les montants exprimés par ATELIER 18 le sont en euro et s’entendent TVAC.

5.2. Les factures sont payables au grand comptant. Chaque facture sera réputée acceptée dans un délai de 7 jours calendriers suivant la date d’émission, à défaut de contestation écrite adressée par voie postale au siège de ATELIER 18.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % l’an courra, ainsi qu’une clause pénale de 8 % sans qu’elle ne puisse être inférieure à 75.00 €, et ce sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise. En cas de retard de paiement, ATELIER 18 se réserve le droit de suspendre, et sans mise en demeure préalable, toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du Client. Les éventuels dommages subis par le Client à la suite de cette suspension resteront à sa seule charge.

Sauf stipulation contraire, les montants à payer à ATELIER 18 doivent être versés sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

5.3. ATELIER 18 débute le travail commandé à la réception de l’acompte d’un montant de 30 %, si celui-ci est sollicité. Il est également possible que des états d’avancement soient réalisés encours d’exécution. 

• Délai d’exécution

ATELIER 18 s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre le plus rapidement possible aux demandes des Clients, bien qu’aucun délai ne soit entendu de rigueur.

Le délai d’exécution éventuellement mentionné sur le devis est une estimation et dépendra de la validation par le Client et les impératifs intervenus auprès de ATELIER 18 dans cet intervalle, ainsi que de la possibilité d’être fournie en matières premières. 

ATELIER 18 ne peut, dans aucun cas, être tenue d’exécuter une quelconque mission alors que l’offre et/ou devis n’a pas été accepté par les deux parties ; il en va de même si le Client n’a pas remis les informations nécessaires ou permis d’accéder aux éléments indispensables à ATELIER 18 pour exercer régulièrement sa tâche (comme par exemple remettre le bien à restaurer). 

Si la matière première ne parvenait pas à être livrée auprès de ATELIER 18, celui-ci informerait immédiatement le Client, précisant que le délai d’exécution pouvait être augmenté. ATELIER 18 se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes conclues avec le Client en cas de défaillance d’un fournisseur ou fabricant et dans les cas de force majeur. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé tout ou partie de la commande.

Les délais éventuellement de rigueur consenti par ATELIER 18 seront automatiquement prorogé lors de la venue d’événement indépendant de sa volonté et rendant impossible l’exécution du travail sollicité, et ce aussi longtemps que dure cet événement. Aucune indemnité ne pourra être sollicitée à sa suite, notamment si le retard est lié à d’autres intervenants (même ceux renseignés par ATELIER 18).

Si le Client venait à démontrer une faute dans le chef de ATELIER 18 en rapport avec le délai d’exécution, il pourrait solliciter une indemnisation en réparation du préjudice établi, laquelle sera limitée à un montant maximal équivalent à 5% du prix (hors taxes) de la prestation litigieuse.

• Livraison

7.1. ATELIER 18 informe le Client dès que le travail est achevé ; le Client est alors invité à prendre contact avec ATELIER 18 pour fixer rendez-vous. Le Client dispose alors de 8 jours calendriers pour venir prendre possession du bien. Passé ce délai, un droit de stockage pourra être demandé au Client, fixé forfaitairement à 50 € htva par jour, sans préjudice pour ATELIER 18 de la possibilité de réclamer l’indemnisation réelle de son dommage. 

À partir du moment où le Client a été informé par ATELIER 18 de la possibilité de prendre possession du bien, la responsabilité est reportée sur le Client : le stockage est réalisé au risque du Client. ATELIER 18 assurera un stockage dans des conditions identiques à celles pour la réalisation du travail durant 8 jours. Passé ces 8 jours, le stockage sera adéquat sans être garanti, ni contre le vol, la dégradation, ni contre l’humidité, la saleté ou toute détérioration quelconque du bien et/ou du travail réalisé…

Si le client n’a pas pris possession du bien dans l’année de la confirmation de la possibilité de prendre livraison, ATELIER 18 pourra disposer du bien à sa guise, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être sollicitée par le Client. ATELIER 18 se réserve le droit de solliciter auprès du Client les frais complémentaires liés au stockage, à l’entreposage et aux éventuels frais complémentaires de transport. 

7.2. Sauf mention expresse de ATELIER 18, la livraison du bien est organisée au départ de son atelier. Il appartient au Client de s’organiser pour prendre possession du bien. 

Si une livraison est organisée par ATELIER 18, le coût est librement déterminé et communiqué au Client qui est libre d’accepter ou de proposer une autre solution. 

Si ATELIER 18 organise la livraison, celle-ci est systématiquement prévue jusqu’au seuil de la porte d’entrée, au rez-de-chaussée, pour autant qu’un accès aisé à l’immeuble soit possible tant au niveau du véhicule de transport que pour l’accessibilité des lieux (une rue étroite, avec escalier…), avec une personne aidante. 

Le Client désigne le lieu précis de livraison. Il doit veiller à ce que les moyens de transports puissent atteindre et quitter en toute sécurité ledit lieu de livraison. Lors de cette livraison, le Client est responsable de tout dommage occasionné tant au matériel livré qu’au moyen de transport lors de l’acheminement des produits depuis la voie publique jusqu’à l’immeuble où livrer.

Le Client doit évidemment être présent au jour prévu pour la livraison ; tout passage complémentaire pour la livraison sera facturé.

Si le bien n’est pas réceptionné malgré 2 passages du transporteur, celui-ci devra impérativement être enlevé par les soins du Client au siège de ATELIER 18.

ATELIER 18 se réserve le droit de livrer les marchandises commandées ou d’exécuter les missions confiées en plusieurs parties, sauf si, compte tenu de leur nature, les produits ne peuvent pas être livrés et réalisés en parties, lesquelles peuvent être facturées séparément.

7.3. En cas de livraison à l’extérieur du territoire belge, le client effectuera lui-même toutes les démarches administratives (droits de douanes, taxes d’importation …) auprès des autorités compétentes du pays d’importation. ATELIER 18 n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de non respect aux règles du pays concerné. Le Client engage sa pleine et entière responsabilité quant à la réalisation des démarches adéquates.

• Sous-traitance

ATELIER 18 se réserve le droit de recourir aux services d’un sous-traitant de son choix pour accomplir son travail. Le tiers choisi s’engage également à respecter toutes les obligations auxquelles ATELIER 18 s’est engagé.

• Responsabilités

Les obligations assumées par ATELIER 18 sont toujours des obligations de moyen. Le devis ne lien aucunement ATELIER 18 avec la faisabilité du travail proposé : si ATELIER 18 constate que l’état du bien ne permet pas de réaliser la restauration au moment du dégarnissage, le Client est immédiatement informé (cfr article 4 in fine).

Toute responsabilité incombant à ATELIER 18 découlant de l’exécution d’une prestation quelconque, est limitée à un montant maximal équivalent à 30% du prix (hors taxes) de la prestation litigieuse, sauf élément contraire mentionné si le Client venait à démontrer une quelconque faute dans le chef de ATELIER 18. 

ATELIER 18 décline toute responsabilité, en cas de :

• dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de Clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du Client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques
• collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la mission, 
• réclamations émanant de tiers. 

Le Client garantit que images et œuvres de quelque nature que ce soit fournies par lui à ATELIER 18 en vue de l’exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit dès lors ATELIER 18 contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits, y compris prenant en compte le fait que ATELIER 18 puisse utiliser les images à des fins commerciales. 

En particulier, le Client prendra en charge :

* tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;

* tous les frais liés à la défense des intérêts de ATELIER 18 (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – ATELIER 18 demeurant libre du choix de ses conseils), frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;

* tout dommage commercial ou autre subi par ATELIER 18 du fait de la revendication du tiers.

• Force majeure

Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services du Client, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les événements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes… normalement couverts par une police d’assurance, les grèves et conditions météorologiques (liste non exhaustive) affectant et rendant l’exécution des obligations respectives impossible ou périlleuse.

La partie qui invoque un cas de force majeure notifiera à l’autre partie la survenance de l’événement dans les plus brefs délais, avec la preuve de son existence. L’exécution de ses obligations sera alors suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie disposera du droit d’y mettre un terme à la suite de la notification de sa position à l’autre partie par pli recommandé.

• Cession

Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation écrite préalable des parties.

• Droit application et compétence

L’ensemble de la relation contractuelle (dès les négociations) qui lie ATELIER 18 au Client est régi par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de documents intervenus entre les parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de ATELIER 18 après que la médiation ait été tentée.

• Généralités

La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.

Le fait que ATELIER 18 ne se prévale pas des présentes conditions générales à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d’une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.

Fait à Theux, le 1/10/2020